Comment perd-on des points sur son permis de conduire ?
Le permis à points français fonctionne sur le principe d'un capital de 12 points (6 pour les conducteurs en période probatoire). Chaque infraction au Code de la route entraîne un retrait de points. Voici le fonctionnement détaillé du système.
Le barème des retraits de points
Le nombre de points retirés est fixé par décret en fonction de la nature de l'infraction :
- 1 point : Chevauchement d'une ligne continue, non-port de la ceinture
- 2 points : Excès de vitesse inférieur à 20 km/h, stationnement dangereux
- 3 points : Excès de vitesse de 20 à 30 km/h, non-respect d'un stop
- 4 points : Excès de vitesse de 30 à 40 km/h, usage du téléphone au volant
- 6 points : Conduite sous l'emprise de l'alcool (contravention), excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Les retraits automatiques vs les retraits judiciaires
Certains retraits sont automatiques dès le paiement de l'amende ou sa reconnaissance. D'autres sont décidés par un tribunal, notamment pour les délits. Dans ce cas, la date de retrait est celle du jugement définitif.
Que se passe-t-il si le solde tombe à zéro ?
Lorsque votre solde de points est nul, votre permis est automatiquement invalidé. Vous recevez une lettre 48SI vous informant de la perte de validité. Vous devrez alors repasser le permis et passer un bilan psychotechnique (environ 106 € à Paris) avant de pouvoir vous réinscrire. Appelez-nous pour savoir comment gérer cette situation.
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